Enjeux
partage de l’exploitation des œuvres porteuses de droits déposées par les utilisateurs des réseaux sociaux à caractère professionnel ou éducatif , tels que les espaces de tribunes mis à la disposition des internautes par les médias ou les cours de formation ouverts à tous et toutes (MOOC)
Grands principes
sécurité des conditions générales d'utilisation (CGU) qui détermine le partage des droits d'auteur
Mesure proposée
Constat et problème :
Ces CGU sont modifiés unilatéralement par le producteur de réseau social.
Parfois, la date de publication n’est pas indiquée, ce qui entraîne une incertitude juridique sur le partage des droits.
Mesure :
Inviter les producteurs de réseaux sociaux à indiquer la date de la dernière mise à jour des CGU.
Ref : Des effets de la réforme du droit d’auteur sur les CGU des espaces de tribunes des médias 2, X-Propriété-intellectuelle
Contribution N° 2 déposée lors des États généraux des nouvelles régulations numériques / catégorie "Contenus illicites et fausses informations"""
partage de l’exploitation des œuvres porteuses de droits déposées par les utilisateurs des réseaux sociaux à caractère professionnel ou éducatif , tels que les espaces de tribunes mis à la disposition des internautes par les médias ou les cours de formation ouverts à tous et toutes (MOOC)
Grands principes
sécurité des conditions générales d'utilisation (CGU) qui détermine le partage des droits d'auteur
Mesure proposée
Constat et problème :
Ces CGU sont modifiés unilatéralement par le producteur de réseau social.
Parfois, la date de publication n’est pas indiquée, ce qui entraîne une incertitude juridique sur le partage des droits.
Mesure :
Inviter les producteurs de réseaux sociaux à indiquer la date de la dernière mise à jour des CGU.
Ref : Des effets de la réforme du droit d’auteur sur les CGU des espaces de tribunes des médias 2, X-Propriété-intellectuelle
Contribution N° 2 déposée lors des États généraux des nouvelles régulations numériques / catégorie "Contenus illicites et fausses informations"""
