Enjeux
Lors du dépôt d’un article sur une plateforme de publication (espace de contribution de site de média d’information, réseau social professionnel,…), consentement expresse de son auteur(e) sur la cession / concession à la plateforme des différents droits
Mesure proposée
Constat et problème :
Une pratique courante d’écriture d’un livre est de s’appuyer sur ses propres articles ou tribunes que l’on aura publiés préalablement dans différents médias. D’ailleurs, ces publications antérieures sont déterminantes pour convaincre un éditeur à passer un contrat d’édition avec un primo-auteur(e).
Or les conditions générales d’utilisation (CGU) de nombre de plateformes de publication représentent que l’auteur “cède [tous] les droits (…)” de ses articles.
Ce qui ne pose pas de problème tant que l’auteur(e) lit les CGU et les accepte en connaissance de cause.
Malheureusement, tou(te)s les auteur(e)s ne lisent pas les CGU ou ne conviennent, le cas échéant, d’un arrangement spécifique.
Dès lors, lorsque l’auteur(e) conclut chez un éditeur un contrat d’édition, il peut naître des risques d’auto-plagiat et de potentielles difficultés entre l’éditeur et les médias ayant publiés les articles qui seront substantiellement repris par l’auteur(e).
Mesure :
Inviter les plateformes de publication à mettre en place un système opt in / opt out des droits d’auteur.
Ref : Opt in . opt out des droits d’auteur, L’entreprise numérique créative
Contribution N° 4 déposée lors des États généraux des nouvelles régulations numériques / catégorie "Partage des droits d'auteur"
- Sécurité juridique de certaines transactions de droits d’auteur
Lors du dépôt d’un article sur une plateforme de publication (espace de contribution de site de média d’information, réseau social professionnel,…), consentement expresse de son auteur(e) sur la cession / concession à la plateforme des différents droits
Mesure proposée
Constat et problème :
Une pratique courante d’écriture d’un livre est de s’appuyer sur ses propres articles ou tribunes que l’on aura publiés préalablement dans différents médias. D’ailleurs, ces publications antérieures sont déterminantes pour convaincre un éditeur à passer un contrat d’édition avec un primo-auteur(e).
Or les conditions générales d’utilisation (CGU) de nombre de plateformes de publication représentent que l’auteur “cède [tous] les droits (…)” de ses articles.
Ce qui ne pose pas de problème tant que l’auteur(e) lit les CGU et les accepte en connaissance de cause.
Malheureusement, tou(te)s les auteur(e)s ne lisent pas les CGU ou ne conviennent, le cas échéant, d’un arrangement spécifique.
Dès lors, lorsque l’auteur(e) conclut chez un éditeur un contrat d’édition, il peut naître des risques d’auto-plagiat et de potentielles difficultés entre l’éditeur et les médias ayant publiés les articles qui seront substantiellement repris par l’auteur(e).
Mesure :
Inviter les plateformes de publication à mettre en place un système opt in / opt out des droits d’auteur.
Ref : Opt in . opt out des droits d’auteur, L’entreprise numérique créative
Contribution N° 4 déposée lors des États généraux des nouvelles régulations numériques / catégorie "Partage des droits d'auteur"
